Version mise à jour au 30 septembre 2026 - applicable aux ventes entre professionnels
IDENTITE DU VENDEUR : NIPPON PIECES SERVICES, SAS au capital de 230 000 euros, dont le siège social est situé CRT 2 - 170 rue de la Voyette - 59273 Fretin, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 391 007 382, n° TVA intracommunautaire FR91 391 007 382 (ci-après « NPS »).
GENERALITES : Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes conclues par NPS avec des clients professionnels. Toute commande emporte leur acceptation. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale, sous réserve des conditions particulières expressément acceptées par écrit par NPS. Nos conditions générales de ventes prédominent sur toutes conditions générales d’achat de nos clients, les nôtres seules étant applicables. Aucune clause contraire de l’Acheteur ne peut déroger à nos conditions, sauf acceptation écrite de notre part. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
DESCRIPTIF PRODUITS : Nos produits sont des pièces automobiles de qualité équivalente à l'origine. Les pièces de carrosserie sont classées dans la catégorie "pièces adaptables", sauf précision expresse sur notre catalogue ou lors de la commande. La grande majorité des produits proposés sont neufs et ne nécessitent pas de retour de vieilles matières, sauf précision expresse sur notre catalogue ou lors de la commande. Certaines pièces, accessoires de tuning ou destinés à améliorer les performances des véhicules sont réservés à la compétition ; ces produits ne sont donc pas homologués pour un usage sur route et doivent être utilisés exclusivement sur circuit ou sur piste, dans le cadre de compétitions automobiles. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme à l'homologation en vigueur.
ACCEPTATION DES COMMANDES : Les commandes ne lient NPS qu’après confirmation écrite ou commencement d’exécution. NPS peut, lorsque la situation du client le justifie, demander des garanties ou un paiement comptant ou anticipé. Toute modification ou annulation après acceptation est soumise à l’accord écrit de NPS. Les frais résultants d’un retard du client à donner ses instructions de livraison pourront lui être facturés après information préalable.
DELAIS DE LIVRAISON : Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. NPS reste tributaire des délais et conditions d’acheminement des transporteurs. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard de livraison exclusivement imputable au transporteur et indépendant de la volonté de NPS.
FORCE MAJEURE : Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement temporaire ; si celui-ci devient définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales. Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, s’ils remplissent les conditions légales : incendie, inondation, guerre, épidémie ou pandémie, grève extérieure, interruption majeure des transports ou réseaux, embargo ou mesure administrative empêchant l’exécution.
TRANSPORTS : : Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû. Nos emballages étant toujours exécutés avec le plus grand soin, nous n’acceptons aucune responsabilité pour avarie ou casse pendant le transport. Il appartient au client, au moment de la livraison et avant toute signature du bon de réception, de vérifier l’état des colis ainsi que le nombre de colis effectivement livrés. Toute avarie, détérioration, anomalie ou colis manquant doit impérativement faire l’objet de réserves précises et circonstanciées auprès du transporteur. En l’absence de réserves portées sur le bon de réception lors de la livraison, les marchandises seront réputées reçues en bon état et conformes en nombre, et aucun recours auprès du transporteur ne pourra être engagé par nos soins au titre d’un dommage ou d’un manquant non signalé. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus responsables du non-respect du délai de livraison des transporteurs. Le paiement du transport reste dû, même en cas de retard.
RECLAMATIONS ET RETOURS : Aucun retour ne peut être effectué, ni validé sans l’accord préalable écrit du service commercial. Tout retour de pièces s’accompagne d’un abattement de 15 % + frais de port; il appartient au client d’établir la responsabilité de NPS. Aucune réclamation, ni retour, ne sera accepté passé un délai de 3 mois à compter de la réception de la marchandise. Les retours doivent être accompagnés des numéros de bons de livraison et les pièces emballées dans leur boite d’origine en parfait état. Les avoirs ne sont établis qu’après réception des pièces et accord du service SAV qui se réserve le droit de refuser tout retour qui ne répondrait pas aux conditions de retours. Attention : les offres de prix ne sont pas des avoirs. Les marchandises dont nous acceptons le retour donnent lieu à un avoir compensable exclusivement avec des factures postérieures.
CONSIGNE : Aucun avoir ne sera établi pour une consigne retournée au-delà de deux mois.
GARANTIE : Nos conditions de garantie sont celles de nos propres fournisseurs tant en ce qui concerne la durée que l’étendue des prestations fournies. D’une manière générale, la garantie est limitée à 1 an et / ou 20 000 Km dans des conditions normales d’utilisation (hors compétition, raid 4x4…) et à l’exclusion des pannes engendrées par un facteur externe. La garantie ne s’applique que sur les pièces. La main d’oeuvre, le transport et les frais annexes (dépannage, location de voiture, etc…) ne sont pas compris. La garantie ne pourra être mise en jeu que dans la mesure où toutes les données techniques nécessaires à l’obtention du résultat industriel recherché sont communiquées en temps utile. Elle sera uniquement applicable si nous constatons réellement un défaut de fabrication. Après expertise, les pièces retournées seront maintenues à disposition du client pendant 30 jours puis détruites. Tout conseil sur les pièces détachées n’est donné qu’à titre indicatif en fonction des informations communiquées par le client. A ce titre, la responsabilité de NPS est strictement limitée à la conformité de la chose vendue au regard de la commande du client.
PRIX : Les prix sur nos tarifs, devis ou indiqués lors de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif, la facturation devant toujours avoir lieu au prix en vigueur au jour de la livraison effective. Nos prix s’entendent en Euros, Hors Taxes, pour matériel non emballé, livré départ de notre dépôt. La totalité des frais de transport est à la charge de l’acheteur.
RESERVE DE PROPRIETE (articles 2367 et suivants du Code civil) : NPS conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Le transfert des risques intervient selon l’article « TRANSPORTS », indépendamment du transfert de propriété. La marchandise pourra être reprise sur simple sommation si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues. L’acheteur peut être autorisé, après accord écrit de NPS, à revendre les marchandises concernées à condition qu’elles soient vendues pour le compte du vendeur d’origine et que, en cas de retard ou de cessation de paiement, les créances nées de cette revente appartiennent de plein droit au dit vendeur.
MODALITES DE PAIEMENT : Les factures sont payables au siège administratif de NPS. Sauf accord contraire, après ouverture du compte client, le règlement s’effectue par LCR magnétique à 10 jours date de facture en France métropolitaine et en Corse ; pour les autres territoires, les conditions sont précisées par le Service Commercial ou Export. .Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance prévue, entraîne des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, sans qu’un appel soit nécessaire (Loi n°2001-420 du 15 mai 2001). La totalité des sommes dues et à devoir devient immédiatement exigible même s’il a été créé des traites payables à des échéances ultérieures et NPS se réserve le droit de résilier tout marché pour les quantités restant à livrer. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit. Tout retard de paiement est en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce) auxquels s’ajoutent les frais bancaires de procédure et d’huissier. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de changement dans la situation de l’acheteur et notamment en cas de décès, d’incapacité, de dissolution ou de modification de Société, hypothèques de ses immeubles, de mise en nantissement de son fonds de commerce, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties ou d’annuler le solde des commandes transmises par l’acheteur considéré. Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les réclamations ne dispensent pas le client de régler les factures à leur échéance, et aucune retenue ne peut être effectuée sur le montant des factures NPS.
DECHEANCE DU TERME : En cas de défaut de paiement, NPS pourra prononcer l’exigibilité immédiate des sommes restant dues dans les conditions prévues par la loi et le contrat.
CLAUSE PENALE : En cas d’inexécution imputable au client entraînant la résolution de la vente ou la mise en oeuvre de la réserve de propriété, une indemnité de 20 % du prix HT des marchandises concernées pourra être due après mise en demeure lorsque celle-ci est requise, sous réserve du pouvoir de modération ou d’augmentation du juge.
DONNEES PERSONNELLES : NPS traite les données des interlocuteurs de ses clients pour la gestion de la relation commerciale, des commandes, livraisons, factures, paiements, SAV, litiges et obligations légales. Les traitements reposent, selon les cas, sur l’exécution contractuelle, une obligation légale ou l’intérêt légitime de NPS. Les données sont accessibles aux services habilités et, si nécessaire, à ses prestataires, conseils, transporteurs, établissements financiers et autorités habilitées, puis conservées pendant les durées nécessaires et légales. Les personnes concernées disposent, selon la réglementation, de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, le cas échéant, portabilité. Elles peuvent les exercer auprès de NPS - CRT 2 - 170 rue de la Voyette - 59273 Fretin ou contact@nippon-pieces.com et saisir la CNIL. Des précisions figurent, le cas échéant, dans la politique de confidentialité de NPS.
RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR (REP) - IDENTIFIANT UNIQUE : Conformément à la réglementation applicable, NPS communique dans ses CGV le ou les identifiants uniques des filières REP dont elle relève et, à la demande de l’acheteur, l’identifiant du producteur concerné par le produit vendu. Identifiant unique communiqué par NPS : FR006534_07ADSD.
ANNULATION / INVALIDITE : Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions demeureront à s’appliquer.
DROIT APPLICABLE : Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables.
JURIDICTION : Pour toute contestation survenant à l’occasion du présent contrat ou de ses suites, le Tribunal de Commerce de Lille sera seul compétent. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toute demande, même incidente en intervention ou appel de garantie. Les conditions particulières de vente ou les divers modes d’expédition ou de paiement ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En cas de divergence, la version française des CGV prévaut.